LE TRAVAIL AU NOIR SA PEUT COUTER TRES TRES CHER POUR LA PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE !
La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs
LE TRAVAIL AU NOIR SA PEUT COUTER TRES TRES CHER POUR LA PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE !
La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger.
Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris.
Le Sénat l’examinera à son tour le 31 octobre
Il sanctionne tout agent public, c'est-à-dire fonctionnaire, élu ou membre du personnel judiciaire, «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers». «Ce texte poursuit trois objectifs majeurs», a déclaré la ministre de la Justice. «Il élargit le délit de corruption des agents publics étrangers. Il sanctionne le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales», a-t-elle expliqué.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU PREFET DE HAUTE LOIRE OU MAGISTRATS DE HAUTE LOIRE POLICIERS OU GENDARMES PEUVENT SE RETROUVER DIRECTEMENT A LA PRISON AVEC CETTE NOUVELLE LOI REPUBLICAINE
«Il vise enfin à mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et à rendre plus efficace la lutte contre la corruption», a poursuivi Rachida Dati, qui a qualifié de «protectrices» et de «rigoureuses» les dispositions de son projet de loi.
«Ce texte est une avancée», a dit le socialiste Arnaud Montebourg. «Mais le chemin est à moitié accompli, l'autre moitié reste à accomplir», a-t-il dit.
Ce texte, qui complète la loi du 30 juin 2000 de lutte contre la corruption et qui transpose deux conventions, l'une du Conseil de l'Europe datant de 1999, l'autre des Nations Unies de janvier 2003, modifie le Code pénal afin, notamment, de renforcer les sanctions pour corruption des fonctionnaires.
L'Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des lois comme celui qui autorise les écoutes téléphoniques pour les enquêtes relatives à des affaires de corruption. Elle a aussi adopté celui qui introduit dans le Code du travail un dispositif visant à «protéger efficacement l'employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions».
ONU
Convention de l'ONU contre la corruption des fonctionnaires gendarmes polices magistrats en haute loire le puy en velay
CONGRES DES NATIONS UNIES DE GENEVE POUR LA PREVENTION DE LA CRIMINALITEE ORGANISE PAR DES FONCTIONNAIRES VERREUX ET CORROMPUS ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS FONCTIONNAIRES QUI SOUILLENT L'ETAT D'UNE NATION / LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES GRANGRENE LA DEMOCRATIE
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [Journal officiel C 195 du 25.6.1997].
Corruption passive: le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Corruption active: le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 304 du 22.11.2007].
ONU
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES EN HAUTE LOIRE
Répression pénale de la corruption de fonctionnaires en Haute Loire
http://www.onu.org
La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs LE TRAVAIL AU NOIR SA PEUT COUTER TRES TRES CHER POUR LA PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE !
La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger.
Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris.
Le Sénat l’examinera à son tour le 31 octobre
Il sanctionne tout agent public, c'est-à-dire fonctionnaire, élu ou membre du personnel judiciaire, «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers». «Ce texte poursuit trois objectifs majeurs», a déclaré la ministre de la Justice. «Il élargit le délit de corruption des agents publics étrangers. Il sanctionne le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales», a-t-elle expliqué.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU PREFET DE HAUTE LOIRE OU MAGISTRATS DE HAUTE LOIRE POLICIERS OU GENDARMES PEUVENT SE RETROUVER DIRECTEMENT A LA PRISON AVEC CETTE NOUVELLE LOI REPUBLICAINE
«Il vise enfin à mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et à rendre plus efficace la lutte contre la corruption», a poursuivi Rachida Dati, qui a qualifié de «protectrices» et de «rigoureuses» les dispositions de son projet de loi.
«Ce texte est une avancée», a dit le socialiste Arnaud Montebourg. «Mais le chemin est à moitié accompli, l'autre moitié reste à accomplir», a-t-il dit.
Ce texte, qui complète la loi du 30 juin 2000 de lutte contre la corruption et qui transpose deux conventions, l'une du Conseil de l'Europe datant de 1999, l'autre des Nations Unies de janvier 2003, modifie le Code pénal afin, notamment, de renforcer les sanctions pour corruption des fonctionnaires.
L'Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des lois comme celui qui autorise les écoutes téléphoniques pour les enquêtes relatives à des affaires de corruption. Elle a aussi adopté celui qui introduit dans le Code du travail un dispositif visant à «protéger efficacement l'employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions».
ONU
Convention de l'ONU contre la corruption des fonctionnaires gendarmes polices magistrats en haute loire le puy en velay
CONGRES DES NATIONS UNIES DE GENEVE POUR LA PREVENTION DE LA CRIMINALITEE ORGANISE PAR DES FONCTIONNAIRES VERREUX ET CORROMPUS ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS FONCTIONNAIRES QUI SOUILLENT L'ETAT D'UNE NATION / LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES GRANGRENE LA DEMOCRATIE
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [Journal officiel C 195 du 25.6.1997].
Corruption passive: le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Corruption active: le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 304 du 22.11.2007].
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Répression pénale de la corruption de fonctionnaires en Haute Loire
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La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
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LE TRAVAIL AU NOIR SA PEUT COUTER TRES TRES CHER POUR LA PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE !
La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger.
Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris.
Le Sénat l’examinera à son tour le 31 octobre
Il sanctionne tout agent public, c'est-à-dire fonctionnaire, élu ou membre du personnel judiciaire, «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers». «Ce texte poursuit trois objectifs majeurs», a déclaré la ministre de la Justice. «Il élargit le délit de corruption des agents publics étrangers. Il sanctionne le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales», a-t-elle expliqué.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU PREFET DE HAUTE LOIRE OU MAGISTRATS DE HAUTE LOIRE POLICIERS OU GENDARMES PEUVENT SE RETROUVER DIRECTEMENT A LA PRISON AVEC CETTE NOUVELLE LOI REPUBLICAINE
«Il vise enfin à mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et à rendre plus efficace la lutte contre la corruption», a poursuivi Rachida Dati, qui a qualifié de «protectrices» et de «rigoureuses» les dispositions de son projet de loi.
«Ce texte est une avancée», a dit le socialiste Arnaud Montebourg. «Mais le chemin est à moitié accompli, l'autre moitié reste à accomplir», a-t-il dit.
Ce texte, qui complète la loi du 30 juin 2000 de lutte contre la corruption et qui transpose deux conventions, l'une du Conseil de l'Europe datant de 1999, l'autre des Nations Unies de janvier 2003, modifie le Code pénal afin, notamment, de renforcer les sanctions pour corruption des fonctionnaires.
L'Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des lois comme celui qui autorise les écoutes téléphoniques pour les enquêtes relatives à des affaires de corruption. Elle a aussi adopté celui qui introduit dans le Code du travail un dispositif visant à «protéger efficacement l'employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions».
ONU
Convention de l'ONU contre la corruption des fonctionnaires gendarmes polices magistrats en haute loire le puy en velay
CONGRES DES NATIONS UNIES DE GENEVE POUR LA PREVENTION DE LA CRIMINALITEE ORGANISE PAR DES FONCTIONNAIRES VERREUX ET CORROMPUS ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS FONCTIONNAIRES QUI SOUILLENT L'ETAT D'UNE NATION / LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES GRANGRENE LA DEMOCRATIE
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [Journal officiel C 195 du 25.6.1997].
Corruption passive: le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Corruption active: le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 304 du 22.11.2007].
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La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs LE TRAVAIL AU NOIR SA PEUT COUTER TRES TRES CHER POUR LA PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE !
La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger.
Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris.
Le Sénat l’examinera à son tour le 31 octobre
Il sanctionne tout agent public, c'est-à-dire fonctionnaire, élu ou membre du personnel judiciaire, «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers». «Ce texte poursuit trois objectifs majeurs», a déclaré la ministre de la Justice. «Il élargit le délit de corruption des agents publics étrangers. Il sanctionne le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales», a-t-elle expliqué.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU PREFET DE HAUTE LOIRE OU MAGISTRATS DE HAUTE LOIRE POLICIERS OU GENDARMES PEUVENT SE RETROUVER DIRECTEMENT A LA PRISON AVEC CETTE NOUVELLE LOI REPUBLICAINE
«Il vise enfin à mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et à rendre plus efficace la lutte contre la corruption», a poursuivi Rachida Dati, qui a qualifié de «protectrices» et de «rigoureuses» les dispositions de son projet de loi.
«Ce texte est une avancée», a dit le socialiste Arnaud Montebourg. «Mais le chemin est à moitié accompli, l'autre moitié reste à accomplir», a-t-il dit.
Ce texte, qui complète la loi du 30 juin 2000 de lutte contre la corruption et qui transpose deux conventions, l'une du Conseil de l'Europe datant de 1999, l'autre des Nations Unies de janvier 2003, modifie le Code pénal afin, notamment, de renforcer les sanctions pour corruption des fonctionnaires.
L'Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des lois comme celui qui autorise les écoutes téléphoniques pour les enquêtes relatives à des affaires de corruption. Elle a aussi adopté celui qui introduit dans le Code du travail un dispositif visant à «protéger efficacement l'employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions».
ONU
Convention de l'ONU contre la corruption des fonctionnaires gendarmes polices magistrats en haute loire le puy en velay
CONGRES DES NATIONS UNIES DE GENEVE POUR LA PREVENTION DE LA CRIMINALITEE ORGANISE PAR DES FONCTIONNAIRES VERREUX ET CORROMPUS ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS FONCTIONNAIRES QUI SOUILLENT L'ETAT D'UNE NATION / LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES GRANGRENE LA DEMOCRATIE
http://www.youtube.com/watch?v=FckE2Hp4zHs Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne [Journal officiel C 195 du 25.6.1997].
Corruption passive: le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Corruption active: le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 304 du 22.11.2007].
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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES EN HAUTE LOIRE
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