Les lois ont été modifiées pour permettre aux patients de consulter leur dossier médical. Il y a eu en effet de nombreux abus criminels dans tous les domaines comme le signale la note N°89 du 31 mars 2003, mais avec la complicité de notables locaux, voire élus, le plus souvent de tiers familiaux impliqués, ce qui justifiait une modification de la loi.
De plus les lois sur le harcèlement psychologique ont évolué, depuis les abus des dirigeants des entreprises. Des jurisprudences sont apparues, où le fait d'évoquer le comportement psychologique instable d'une victime peut se retourner contre la partie adverse. Il faut en effet qu'il y ait une cause pour aboutir à cette conséquence, d'où la mise en accusation de celui qui mentionne l'état instable de sa victime.

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Plusieurs affaires pénales ont, ces dernières années, mis en évidence des cas d'usages criminels de produits psycho-actifs, par l'administration aux victimes de drogues ou de certains médicaments modifiant leur état de conscience.
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Ces documents appellent l'attention des professionnels concernés (médecins, services hospitaliers, officiers de police judiciaire) sur le phénomène préoccupant, et en augmentation, d'utilisation de produits psycho-actifs (médicaments, psychotropes ou stupéfiants) pour soumettre ou annihiler la volonté de personnes à des fins délictuelles ou criminelles.
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Les victimes de tiers (ayant pratiqué des internements abusifs), peuvent désormais se procurer leur dossier médical au titre de la loi du 04/03/2002, article 11 du 05/03/2002 et du décret N°2002-637 du 29/04/2002, publié au JO du 30/04/2002.
Les victimes concernées peuvent réclamer leur dossier directement ou par le biais de leur médecin traitant. Les éléments du dossier doivent être communiqués dans un délai de huit jours ou deux mois quand les faits sont antérieur à cinq ans. Les demandes aux hôpitaux et cliniques peuvent se faire par courrier en recommandé avec une photocopie de la carte d'identité. Il peut arriver dans certaines villes entre les mains de notables locaux douteux, qu'on soit confronté à certaines difficultés. Dans ce cas vous pouvez saisir la CADA, Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Dans certaines affaires, les personnes à l'origine ou complice d'internement abusif ou de tentative, peuvent se retrouvées incarcérées en prison immédiatement, ou dans les 24 heures qui suivent.

Les internements et extorsions sont effectués le plus souvent pour déposséder ou éliminer un des membres de la famille d'un héritage. Pour ceux qui sont à l'origine ou bénéficiaire de recel successoral, Maître Michel au cours d'une intervention chez Julien Courbet en septembre 2003 déclarait de façon particulièrement cinglante :
" et d'ailleurs ils n'ont droit à rien. "


L'élément intentionnel réside dans l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage par une détermination sciemment inexacte de la masse partageable.
Commet un recel successoral le cohéritier qui, en dissimulant à un autre cohéritier des retraits d'espèces et des virements effectués à son profit de sommes faisant partie de la succession, a manifesté son intention de rompre l'égalité du partage ; il doit être condamné à rapporter ces sommes à la succession avec intérêt au taux légal à compter de leur appréhension.

Cette jurisprudence du 14 janvier 2003 - R.G. n° 01/01901, confirme donc les propos de Maître Michel, et va encore plus loin, puisque le ou les bénéficiaire(s) d'un recel peuvent se retrouver dans l'obligation de rembourser les sommes mais en plus de payer les intérêts.

Non seulement les bénéficiaires de ces RECELS n'ont droit à rien, mais ils peuvent en plus être condamné a rembourser les sommes perçues de façon occulte, poursuivis, ainsi que les notables complices, ce qui incorpore en plus les notaires, huissiers, banquiers, et autres magistrats impliqués.

Les membres de ces professions peuvent être suspendus, voire radiés, par le ministre de la justice, chose que semble ignorer certains magistrats parisiens, pourtant attachés au ministère de la justice. Il serait donc temps que certains magistrats revoient leur code de procédure ou qu'ils changent de métier.

website of marc filterman
 http://corruption.ifrance.com/corruption-17-internement-abusif-dossier-medical-extorsion.htm